Loi Carrez et vente en copropriété : personne n’y échappe !

Vous habitez le département de l’Ain, et vous êtes propriétaire de votre appartement. Acheté en copropriété, cet appartement va bientôt faire l’objet d’une vente. Dans ce cas, j’interviens en tant que professionnel du diagnostic immobilier dans l’objectif de mesurer ce logement selon la méthodologie propre à la loi Carrez. À savoir, les locaux commerciaux sont eux aussi soumis aux mêmes règles de mesurage, ainsi que les maisons dépendant d’un règlement de copropriété horizontal, c’est-à-dire certains lotissements.

Cette loi Carrez, depuis 1996, protège les acquéreurs en copropriété en fixant des limites. Un lot de copropriété vendu par exemple ne doit pas témoigner d’une surface privative inférieure à 8 m². Il faut noter que seules les pièces dont la hauteur sous plafond atteint les 1.80 mètre seront mesurées dans le cadre de cette loi Carrez, qui exclut les balcons, garages, sous-sols non aménagés et autres espaces extérieurs.