Diagnostic amiante : une obligation pour certains propriétaires

Ce diagnostic amiante qui est en réalité connu sous le nom d’état d’amiante par les professionnels doit être réalisé dans un cas de figure : vous vendez un logement dont le permis de construire a été obtenu antérieurement à 1997, précisément au 1^er juillet. Si vous louez ce même bien, le rapport doit être en votre possession sans toutefois être annexé au bail.

Les risques pour la santé relativement à l’amiante sont tels que la réglementation qui se durcit, à l’échelle européenne, impose la réalisation de ce diagnostic dès avant toute signature d’avant-contrat. Votre notaire vous demandera l’état d’amiante pour s’assurer que la signature de la vente pourra avoir lieu. Par l’état d’amiante, vous savez si votre maison ou votre appartement abrite des structures construites avec des produits ou des matériaux qui contiennent des fibres de ce minéral cancérogène.

L’état d’amiante permet aussi d’évaluer la dégradation de ces structures, et de programmer si nécessaire leur maintien en bon état ou leur évacuation selon un protocole strict. Joint aux autres diagnostics avant-vente, l’état d’amiante est une pièce capitale de votre dossier de diagnostic technique, élément clé des transactions immobilières.